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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Assignation en référé
Sujet initié par Jérôme, il y a 11 jours - 230 vues

Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide concernant une situation complexe de vente immobilière et de responsabilité solidaire.
Le contexte :
J'ai vendu avec mon ex-femme un app en 2025. Nous étions sous le régime de la communauté
Nous sommes assignés en référé pour "vices cachés" concernant de l'humidité d'un sous bassement de fenêtre. L'acquéreur demande une expertise judiciaire.
Mon ex-femme est actuellement en surendettement et elle ne se présentera pas à l'assignation.
Mes questions :
Solidarité : Si nous sommes condamnés au fond après l'expertise, la clause de solidarité de l'acte de vente permet-elle à l'acquéreur de m'exiger 100% des indemnités ?
Surendettement : Le fait que son dossier de surendettement soit déjà ouvert bloque-t-il mon futur recours contre elle (action récursoire) pour récupérer sa part des sommes que j'aurais payées ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur l'articulation entre la garantie des vices cachés et le droit du surendettement.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En matière de vente, lorsque deux époux vendent un bien commun, ils sont en principe tenus solidairement à la garantie des vices cachés si l'acte prévoit une clause de solidarité. Dans ce cas, l'acquéreur peut effectivement réclamer la totalité des sommes à l'un seul des vendeurs, à charge pour celui qui a payé d'exercer ensuite un recours contre l'autre pour récupérer sa part.

Si votre ex-épouse est en situation de surendettement, cela ne vous empêche pas juridiquement d'exercer une action récursoire contre elle. En revanche, si une procédure de surendettement est en cours, les poursuites individuelles peuvent être suspendues et, surtout, si un plan est adopté ou si un effacement partiel est prononcé, votre créance contre elle pourra être intégrée dans ce dispositif. Concrètement, vous pourriez obtenir une reconnaissance de créance mais rencontrer des difficultés pratiques pour en obtenir le paiement.

Enfin, l'assignation en référé vise uniquement à obtenir une expertise judiciaire. La question de la responsabilité et du montant des éventuelles indemnités sera tranchée ultérieurement par le juge du fond. Il est donc essentiel de vous défendre dès le stade de l'expertise, car ses conclusions pèseront lourdement sur la suite du dossier.

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il y a 11 jours
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